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Déclaration préalable de travaux patio

S'informer : vérifiez votre situation


Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante :

Un déclaration préalable est nécessaire car il modifie l'aspect extérieur du bâtiment.

Un permis de construire ou d'autres documents peuvent être demandés dans les cas suivants :

Création de surface

La création d'un patio crée de l'emprise au sol.
Si l'emprise au sol est supérieure à 20 m2, un permis de construire est nécessaire
.

Si votre contruction est accolée à un bâtiment existant, vous pouvez depuis le 1er janvier 2012 déclarer jusqu'à 40 m2 avec une déclaration préalable uniquement.

   
Bâtiment classé Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique)

 

 

Secteur sauvegardé : vérifiez les choix communaux

Secteur sauvegardé Vérifiez auprès de votre mairie qu'une déclaration préalable est suffisante, car certaines conditions, parfois locales, peuvent nécessiter un permis de construire.

 

Si vous n'êtes pas dans ces cas,
une déclaration préalable est suffisante, vous pouvez continuer...

Pour vous aider, nos prestations :

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