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Déclaration préalable de travaux
Recours
Contrôle de confirmité
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Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la
déclaration d'achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c'est le cas par exemple lorsque la
construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques
naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie par rapport à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Recours des tiers contre l'autorisation
L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut
contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est
contraire aux règles d'urbanisme.
Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision
accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.
A l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'achèvement des travaux, aucune action en justice visant à
obtenir l'annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée.
La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d'achèvement des
travaux.
Certificat de conformité
Il permet d'attester de la conformité des travaux de la déclaration préalable.
Ce certificat est délivré sur demande dans les 15 jours qui suivent sa demande.
A savoir
La réalisation des travaux peut nécessiter une occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages...). Cette occupation pet être autorisée par la Ville sous réserve du respect du maintien de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service de l'urbanisme appliqué. Cette occupation peut être soumise au versement d'une redevance. Elle ne pourra être autorisée qu'après l'obtention de la déclaration préalable.
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