declaration prealable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

construction nouvelle créant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface de planchers inférieure à 40m²,
transformation de plus de 10m² de surface en surface de plancher,
modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation).

Les règles d'urbanisme peuvent être différentes d'une commune à l'autre.
Vous devez vérifier en mairie.

Détail des travaux soumis à déclaration (hors sites classés, secteurs sauvegardés) :

Aménagements extérieurs

	Abris de jardin	Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)	Un permis de construire pour plus de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)
	Abris piscine	Déclaration préalable pour une hauteur inférieure à 1,8 m.	Un permis de construire pour une hauteur supérieure à 1,8 m.
	Arbre	Déclaration préalable pour abbatage nécessaire avant construction.
	Appenti	Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)	Un permis de construire pour plus de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)
	Barbecue	Déclaration préalable pour une surface de plus de 2 m2 en dur.
	Chassis	Déclaration préalable pour une hauteur supérieure à 1,8 m et inférieure à 4m.	Un permis de construire pour une hauteur supérieure à 4 m ou très grande superficie (2000 m2).
	Clotures	Déclaration préalable pour certaines communes.
	Haie	Déclaration préalable pour certaines communes.
	Loggia	Déclaration préalable pour une surface de moins de 40 m2.	Un permis de construire pour plus de 40 m2.
	Loggia fermée	Déclaration préalable pour une surface de planchers de moins de 40 m2.	Un permis de construire pour plus de 40 m2.
	Patio	Déclaration préalable pour une surface de moins de 40 m2.	Un permis de construire pour plus de 40 m2.
	Piscine	Déclaration préalable pour un bassin de moins de 100 m2.	Permis de construire pour bassin de plus de 100 m2, ou couverte de plus de 1,8 m de haut.
	Préau	Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)	Un permis de construire pour plus de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)
	Pergola	Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)	Un permis de construire pour plus de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)
	Portail	Déclaration préalable pour certaines communes.
	Pilier	Déclaration préalable pour certaines communes.	Permis de construire si supérieure à 12 m.
	Serre	Déclaration préalable pour une hauteur supérieure à 1,8 m et inférieure à 4m.	Un permis de construire pour une hauteur supérieure à 4 m ou très grande superficie (2000 m2).
	Terrain	Déclaration préalable pour aménagement dans certaines communes ou modification reliefs (buttes, etc.)
	Terrasse	Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2.	Un permis de construire pour plus de 20 m2.

Energies

	Auvent solaire	Déclaration préalable pour une surface de moins de 40 m2.	Un permis de construire pour plus de 40 m2.
	Climatisation	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Citerne à gaz	Déclaration préalable
	Eolienne	Déclaration préalable pour hauteur supérieur à 12 m et, dans certaines communes, pour toutes les éoliennes quelque soit la hauteur.	Permis de contruire supérieur à 50 m, plus de 2 m2 de surface ou secteur sauvegardé/bâtiment historique).
	Eolienne	Déclaration préalable pour hauteur supérieur à 12 m et, dans certaines communes, pour toutes les éoliennes quelque soit la hauteur.	Permis de contruire supérieur à 50 m, plus de 2 m2 de surface ou secteur sauvegardé/bâtiment historique).
	Eolienne de toît	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Lampadaire solaire	Déclaration préalable dans certaines communes.
	Ligne électrique	Déclaration préalable tension inférieure à 63 000 Volets (63 KV).	Permis de construire si la tension est supérieure.
	Panneaux solaires de toît	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment dont le puissance est inférieure à 250 kw.	Permis de construire su la puissance est supérieure à 250 kw.
	Panneaux solaires sur terrrain	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment dont le puissance est inférieure à 250 kw.	Permis de construire si la puissance est supérieure à 250 kw.
	Pavés solaires	Déclaration préalable pour certaines communes.
	Pompe à chaleur	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.	.
	Portail solaire	Déclaration préalable
	Tuiles solaires	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Volets solaires	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.


Façade, ouvertures

	Baie vitrée	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Balcon	Déclaration préalable
	Escalier extérieur	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.	Un permis de construire pour plus de 20 m2 ou modification de structure.
	Façade	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.	Permis de construire si modification importante de la structure du bâtiment (murs porteurs, charpente)
	Fenêtre	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Gouttières	Déclaration préalable pour certaines communes.
	Lucarne	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Oeil de boeuf	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Ornements	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Parabole	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Peinture	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Persiennes	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Porte	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Ravalement	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Velux	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Vitraux	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Vitrine	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Volets	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Volets	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Volets intérieurs	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.

Travaux de toîture

	Aération	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Antenne	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Charpente	Déclaration préalable
	Cheminée	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Chien assis	Déclaration préalable pour la modification de la fenêtre	Permis de construire pour la création d'un chien assis car modification de la charpente.
	Combles	Déclaration préalable si création ou modification des ouvertures ou si plus de 10 m2 de surface sont transformées en surface utilisable (surface de plancher).
	Eolienne de toît	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Fenêtre de toît	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Girouette	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Gouttières	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Panneaux solaires	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Parabole	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Paratonnerre Parafoudre	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Toîture	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Tubage	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.	.
	Tuiles solaires	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment et puissance inférieure à 250 kW.	Permis de contruire si la puissance est supérieure à 250 kW.
	Velux	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
	Volets solaires	Déclaration préalable car modifie l'aspect extérieur du bâtiment.


Agrandir, aménager

	Aménager	En construction...
	Appenti	Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)	Un permis de construire pour plus de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)
	Changement de destination	Déclaration préalable si pas d'autres travaux	Un permis de construire pour des travaux en plus du changement de destination.
	Charpente	En constrution....
	Combles	Déclaration préalable si création ou modification des ouvertures ou si plus de 10 m2 de surface sont transformées en surface utilisable (surface de plancher).
	Extension	Déclaration préalable pour une surface de plancher de moins de 40 m2.	Un permis de construire pour plus de 40 m2.
	Garage	Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)	Un permis de construire pour plus de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant)
	Loggia	Déclaration préalable pour une surface de moins de 40 m2.	Un permis de construire pour plus de 40 m2.
	Loggia fermée	Déclaration préalable pour une surface de planchers de moins de 40 m2.	Un permis de construire pour plus de 40 m2.
	Mobilhome	En constrution....
	Mur	Déclaration préalable supérieur à 2 m de haut et pour tous les murs en limites de propriété dans certaines communes.	Construction d'un mur de bâtiment, un permis de construire est nécessaire.
	Patio	Déclaration préalable pour une surface de moins de 40 m2.	Un permis de construire pour plus de 420 m2.
	Terrasse	Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2.	Un permis de construire pour plus de 20 m2.
	Veranda	Déclaration préalable pour une surface de planchers de moins de 40 m2.	Un permis de construire pour plus de 40 m2.

Autres

	Camping	En constrution....
	Division de terrain	Déclaration préalable si la division n'entraine pas de travaux .	Permis de construire si la division entraîne des travaux.
	Ligne électrique	Déclaration préalable tension inférieure à 63 000 Volts (63 KV).	Permis de construire si la tension est supérieure.
	Mobilhome	En constrution....
	Parking	En constrution....
	Pylone	Déclaration préalable si supérieur à 12 m. Pour certaines communes, tous les pylones, même moins de 12 mètres de haut.

Autres cas ou cas complexes

	Spéciale	Nous contacter

Mentions légales Conditions de vente Création InternetCompagnie.fr

TAGS