Declaration prealable appentis

1. S'informer :

Vérifiez votre situation


Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet appentis :


Les surfaces : vérifiez l'emprise au sol de votre projet

           
Projet Maison + Projet Urbanisme Déclaration
de travaux
Permis
de construire
Architecte
< 20 m2

aucune limite

 

 

 

 
entre 20 et 40 m2

aucune limite

aucune limite

PLU ou autre

 

 

 

 

> 40 m2

aucune limite

   

 

Un appentis ne créé pas de surface de plancher, car il est ouvert. (La surface de plancher ne concerne que les constructions closes et couvertes).

Dans cette situation, c'est l'emprise au sol qui est prise en compte, c'est à dire la surface calculée à partir des mesures extérieures de la construction.

Toute construction inférieure à 20 m2 d'emprise au sol nécessite une déclaration préalable de travaux uniquement.


Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.

Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.


Progression de la préparation de votre déclaration de travaux (cliquez sur CONTINUER en bas de l'écran)9%

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