Declaration prealable patio

1. S'informer :

Vérifiez votre situation


Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante pour votre projet patio :

Votre projet est couvert mais non clos, il ne crée pas de surface de plancher, par contre, il crée de l'emprise au sol, surface calculée à partir des mesures extérieures.

Les surfaces : vérifiez l'emprise au sol de votre projet

           
Projet
Maison + Projet Urbanisme Déclaration
de travaux
Permis
de construire
Architecte
< 20 m2

aucune limite

 

 

 
entre 20 et 40 m2

aucune limite

aucune limite

PLU ou autre

 

 

 

 

 

> 40 m2

aucune limite

   

 


Secteur sauvegardé, bâtiment classé, etc.

Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique), un permis de construire ou un autre document peuvent vous être demandés. Vérifiez en mairie.


Progression de la préparation de votre déclaration de travaux (cliquez sur CONTINUER en bas de l'écran)9%

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