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Déclaration préalable de travaux changement de destination

S'informer : vérifiez votre situation


Vérifiez qu'une déclaration préalable est suffisante :

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour le changement de destination.

Un changement de destination correspond à un changement d'utilisation d'un bâtiment des catégories suivantes :

Habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entreprôt, service public ou d'intéret collectf.

Par exemple : le passage d'un local agricole en habitation est un changement de destination.

Par contre, la transformation d'un garage en salle à manger n'est pas un changement de destination, juste un aménagement créant de la surface de plancher.

 

Un permis de construire ou d'autres documents peuvent être demandés dans les cas suivants :

Modification de façade La modification de façade en plus du changement de destination nécessite un permis de construire (création de vitrine, ouvertures, etc.).
   
Modification
des structures porteuses
Si les travaux ont pour effet de modifier un mur porteur, ou un autre élément porteur, un permis de construire est nécessaire.
   
Bâtiment classé Si votre projet se trouve accolé ou à proximité immédiate d'un bâtiment classé (bâtiment historique)

 

 

Secteur sauvegardé : vérifiez les choix communaux

Secteur sauvegardé Vérifiez auprès de votre mairie qu'une déclaration préalable est suffisante, car certaines conditions, parfois locales, peuvent nécessiter un permis de construire.

 

Si vous n'êtes pas dans ces cas,
une déclaration préalable est suffisante, vous pouvez continuer...

Pour vous aider, nos prestations :

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