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Déclaration préalable de travaux loggia

Certificat énergétique RT 2012 (réglementation thermique 2012)

La nouvelle réglementation thermique est effective à partir du 1er janvier 2013.

Il s'agit de respecter les règles de construction, en conformité avec la législation énergiétique.

Pour autant, il n'y a aucun certificat à founir avec la déclaration préalable de travaux. Pas de certificat lors du dépôt du dossier, pas de certificat à l'achèvement des travaux.

 

Pour information, seuls les permis de construire sont concernés par les éléments suivants :

Si l'extension est destinée à l'habitation dont la température normale nécessaire doit être supérieure à 12 degrés (Voir notre page RT 2012) et si la surface de la loggia est supérieure à 30 % de la surface de plancher du bâtiment existant.

Vous devez fournir :

- un certificat lors du dépôt du dossier : un certificat énergétique notifiant que le projet prend bien compte les exigences énergétiques : isolation, étanchéïté, VMC échanges d'air, production d'électricité, production d'eau chaude, type de chauffage. Il s'agit d'une étude thermique simplifiée. Cette attestion doit être réalisée par un bureau d'étude thermique.

A noter, il faudra fournir une autre attestation à l'achèvement des travaux : Il s'agit de fournir l'étude thermique après travaux afin de montrer que la construction respecte bien la RT 2012. Cette attestation doit être fournie par un bureau d'étude thermique.

lire l'arrêté d'octobre 2011.

Vous pouvez nous contacter si vous recherchez un bureau d'étude thermique.

 

Les pièces exceptionnelles : à fournir sur demande de l'administration

Si l'administration vous demande d'autres pièces jointes,

Cliquez-ici pour voir la liste complète des pièces à joindre.

 

Si vous disposez d'un certificat d'urbanisme (souvent fourni avec les actes d'achat), ajoutez-le aux pièces jointes.

 

Pour vous aider, nos prestations :

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